Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720885S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720885S/jo/article_21

Texte n°84

Article 21


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean Pierre), délégation est donnée à M. Gourdon (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.