Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720885S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720885S/jo/article_16

Texte n°84

Article 16


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Desmares (Catherine), délégation est donnée à Mme Gourlay (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission aux commissions chargées du contrôle de la publicité et aux groupes de travail qui leur sont rattachés.