Décision n° 2007 P 05 du 3 avril 2007 relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAP0709005S

Texte n°96

Article 4


La présente commission d'appel d'offres est compétente pour tous les marchés passés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.