Arrêté du 12 mars 2007 relatif aux statuts types des sociétés de courses de chevaux

Version INITIALE

NOR : AGRF0700632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/AGRF0700632A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Les sociétés de courses de chevaux doivent transmettre au ministre chargé de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté. Ils entrent en vigueur s'il n'y est pas fait opposition dans un délai de deux mois.