Article 3
Les sociétés de courses de chevaux doivent transmettre au ministre chargé de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté. Ils entrent en vigueur s'il n'y est pas fait opposition dans un délai de deux mois.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0700632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/AGRF0700632A/jo/article_3
Texte n°45
Les sociétés de courses de chevaux doivent transmettre au ministre chargé de l'agriculture des statuts conformes aux dispositions du présent arrêté. Ils entrent en vigueur s'il n'y est pas fait opposition dans un délai de deux mois.
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