Article 1
Sont annulés, sur 2006, des crédits d'un montant de 145 042 092 en autorisations d'engagement et de 129 224 228 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0721293A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/20/SANG0721293A/jo/article_1
Texte n°37
Sont annulés, sur 2006, des crédits d'un montant de 145 042 092 en autorisations d'engagement et de 129 224 228 en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
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