Arrêté du 17 novembre 2006 relatif au dossier technique prévu à l'article R. 6145-66 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANH0624661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/17/SANH0624661A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.