Article 1
La SICAP a méconnu le droit d'accès à son réseau public de distribution de la société VENTURA et a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
La SICAP a méconnu le droit d'accès à son réseau public de distribution de la société VENTURA et a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.