Arrêté du 6 décembre 2006 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA)

Version INITIALE

NOR : EQUP0602445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/EQUP0602445A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission consultative paritaire centrale compétente à l'égard des personnels non titulaires recrutés par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA), dont la composition est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 19 du 23/01/2007 texte numéro 17