Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité)

Version INITIALE

NOR : MPEG0412058D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/12/MPEG0412058D/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.