Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
NOR : AGRA0402306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/12/AGRA0402306A/jo/article_2
Texte n°32