Décret n° 2005-630 du 30 mai 2005 modifiant l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0500826D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUA0500826D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-630/jo/article_1

Texte n°94

Article 1


Au huitième alinéa de l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le chef du service des bases aériennes » sont remplacés par les mots : « le directeur de la régulation économique ».