Article 1
Au huitième alinéa de l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le chef du service des bases aériennes » sont remplacés par les mots : « le directeur de la régulation économique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0500826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/EQUA0500826D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-630/jo/article_1
Texte n°94
Au huitième alinéa de l'article R. 252-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le chef du service des bases aériennes » sont remplacés par les mots : « le directeur de la régulation économique ».
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