Décret n° 2005-626 du 30 mai 2005 relatif aux conditions d'accès à certaines professions judiciaires ou juridiques

Version INITIALE

NOR : JUSC0520376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/JUSC0520376D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-626/jo/article_2

Texte n°52

Article 2


L'article 6 du décret du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « L'intéressé » sont remplacés par les mots : « Sauf si les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle sont de nature à rendre cette vérification inutile, l'intéressé » ;
2° Dans la première phrase du cinquième alinéa, après les mots : « formation initiale » sont insérés les mots : « et de son expérience professionnelle ».