Décret n° 2005-625 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer

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NOR : JUSB0510248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/JUSB0510248D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-625/jo/texte

Texte n°51

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 411-2 ;
Vu le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 modifié fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer,
Décrète :


  • Le tableau concernant le nombre de juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce annexé au décret du 18 juillet 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne les tribunaux de commerce situés sur les ressorts des cours d'appel d'Angers, de Bastia, Besançon, Bourges, Lyon, Orléans et Rennes, conformément aux indications figurant dans l'annexe du présent décret, à compter du 1er juin 2005.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXÉ AU DÉCRET N° 91-692 DU 18 JUILLET 1991 MODIFIÉ
    Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 51


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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