Décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en oeuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion

Version INITIALE

NOR : PRMX0767106D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/PRMX0767106D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1433/jo/article_7

Texte n°3

Article 7


En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'allocation de revenu de solidarité active pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.