Décret n° 2007-1432 du 5 octobre 2007 modifiant le décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration

Version INITIALE

NOR : PRMX0766772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/PRMX0766772D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/5/2007-1432/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.