Article 15
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 janvier 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402633A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/24/AGRF0402633A/jo/article_15
Texte n°24
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 janvier 2005.
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