Article 2
Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0508022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/6/PRMX0508022A/jo/article_2
Texte n°1
Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.
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