LOI n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1)

NOR : MENX0407843L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/MENX0407843L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/1/5/2005-5/jo/article_2
JORF n°4 du 6 janvier 2005
Texte n° 1
Version initiale

Article 2


L'article L. 813-8 du code rural est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« En leur qualité d'agent public, ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié. » ;
2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de recrutement par concours et les garanties d'emploi dont les lauréats bénéficient. »

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