Décret n° 2004-1327 du 2 décembre 2004 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des missions régionales de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANH0423947D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/2/SANH0423947D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/2/2004-1327/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.