Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Version INITIALE

NOR : SANM0720877S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/SANM0720877S/jo/article_1

Texte n°76

Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Burstin (Anne), adjointe au directeur général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions relevant des attributions de l'agence.