Décision du 20 février 2007 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710077S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/2/20/PRMX0710077S/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Mme Myriam Vaudet-Laisne, directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Lille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Lille.