Article 10
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0400818A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/7/EQUP0400818A/jo/article_10
Texte n°31
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2005.
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