Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification versée à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0400965A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/EQUA0400965A/jo/article_4
Texte n°28