Article 4
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services organisateurs des examens professionnels et concours auxquels le candidat s'est inscrit.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANG0422826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/SANG0422826A/jo/article_4
Texte n°20
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services organisateurs des examens professionnels et concours auxquels le candidat s'est inscrit.
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