Arrêté du 4 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux inscriptions en ligne aux examens professionnels et concours

Version INITIALE

NOR : SANG0422826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/SANG0422826A/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services organisateurs des examens professionnels et concours auxquels le candidat s'est inscrit.