Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'Association des familles endeuillées AZF Toulouse, dont le siège social est sis chez M. Ratier (Gérard), 28, rue de l'Eglise, 31150 Fenouillet.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile
NOR : JUSJ0490008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/JUSJ0490008A/jo/article_1
Texte n°14