Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'action sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0423240D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/19/SANG0423240D/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.