Décret n° 2004-1122 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 96-513 du 7 juin 1996 relatif aux assistants de justice

Version INITIALE

NOR : JUSG0460085D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/JUSG0460085D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/14/2004-1122/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


L'article 5 est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, entre le huitième et le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'engagement peut être renouvelé une seconde fois, dans les mêmes conditions. »
II. - Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'assistant de justice ».