Article 4
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOK0400062A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/14/ECOK0400062A/jo/article_4
Texte n°11
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.
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