Article 5
Le secrétariat et les moyens de fonctionnement de la commission sont assurés par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG0401634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/26/MENG0401634A/jo/article_5
Texte n°14
Le secrétariat et les moyens de fonctionnement de la commission sont assurés par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
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