Article 2
Le taux de référence annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2004-1055 du 1er octobre 2004 portant attribution d'une indemnité de sujétions aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR : MJSK0470189D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/MJSK0470189D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/1/2004-1055/jo/article_2
Texte n°35