Article 2
Le décret du 15 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale) est abrogé.
Décret du 15 juillet 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale)
NOR : INTC0400178D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/7/15/INTC0400178D/jo/article_2
Texte n°26