Le chapitre Ier ter A du titre III de la première partie du livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Il est complété par un article 56 J vicies ainsi rédigé :
« Art. 56 J vicies. - Pour l'application de l'article 209-0 A de l'annexe III au code général des impôts, la fiche d'apport à la marque, conforme à un modèle fixé par l'administration, reprend le nombre d'ouvrages en or, alliage d'or, argent et platine apportés par les opérateurs au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé pour y être essayés et marqués. Ce document est préalablement rempli par l'opérateur. Il est annoté par le bureau de garantie ou par l'organisme de contrôle agréé au fur et à mesure des opérations de marquage et de restitution des ouvrages. Lorsque les ouvrages sont poinçonnés par le bureau de garantie, une copie de la fiche d'apport, annotée par le service, doit accompagner la déclaration de paiement de la contribution. »
II. - Les articles 56 J ter et 56 J quater sont abrogés.