Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (service du contrôle d'Etat)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400769D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/ECOP0400769D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.