Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2004 approuvant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une caisse de sécurité sociale obligatoire
NOR : SANS0422829A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/6/SANS0422829A/jo/article_3
Texte n°26