Article 5
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSA0400063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/23/JUSA0400063A/jo/article_5
Texte n°12
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
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