Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en application un mois après sa publication au Journal officiel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0401190D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/EQUT0401190D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/11/2004-1080/jo/article_3
Texte n°54
Les dispositions du présent décret entreront en application un mois après sa publication au Journal officiel.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.