Article 9
L'examen professionnel est autorisé par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail
NOR : SOCO0411862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/SOCO0411862A/jo/article_9
Texte n°9