Article 10
La date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé du travail.
République
Française
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NOR : SOCO0411862A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/1/SOCO0411862A/jo/article_10
Texte n°9
La date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de retrait et de dépôt de candidature et la liste des centres d'examen sont fixées par le ministre chargé du travail.
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