Décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420678D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420678D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-980/jo/article_16

Texte n°8

Article 16


Cet avis ou cette recommandation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter du jour où la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat a été saisie.
Ce délai est porté à quatre mois lorsqu'il est procédé à une enquête.