Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant portant création d'un certificat de qualification professionnelle « conducteur de poids lourd en coopérative agricole » à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux

Version INITIALE

NOR : AGRF0401809A

Texte n°82

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 103 du 3 décembre 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle « conducteur de poids lourd en coopérative agricole » à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.