Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs

Version INITIALE

NOR : SOCF0411497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/SOCF0411497A/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Pour l'inscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à l'article 1er (1°, a) de l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent justifier d'une durée minimum de 350 heures de formation, dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule exigeant un permis de conduite de catégorie D.