Arrêté du 21 juin 2004 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0460059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/JUSG0460059A/jo/article_8

Texte n°22

Article 8


Les bulletins de vote portant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants, la note explicative du déroulement des opérations électorales et les enveloppes de vote sont remises aux électeurs contre émargement, au moins sept jours avant la date du scrutin. Il sera procédé pour les agents à qui les documents n'auraient pu être remis à cette échéance à un envoi avec avis de réception au domicile de l'agent.