Arrêté du 21 juin 2004 fixant les conditions de la première élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

Version INITIALE

NOR : JUSG0460059A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/21/JUSG0460059A/jo/article_7

Texte n°22

Article 7


Les candidats doivent déposer leur lettre de candidature au secrétariat général de l'établissement au moins huit jours avant la date fixée pour l'élection. Il leur est remis un accusé de réception.