Arrêté du 29 juin 2004 portant délégation de signature (service central de prévention de la corruption)

Version INITIALE

NOR : JUSA0400238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/29/JUSA0400238A/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous ordres de mission, ainsi que les certifications de service fait.