Article 4
Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5 et 6 du présent arrêté, le jury est désigné par le directeur de l'INED et composé conformément aux dispositions de l'article 236 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Arrêté du 6 juillet 2004 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national d'études démographiques
NOR : MENA0401983A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/MENA0401983A/jo/article_4
Texte n°3