Arrêté du 13 septembre 2004 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B

Version INITIALE

NOR : EQUS0401222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/13/EQUS0401222A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.