Arrêté du 6 juillet 2004 définissant le certificat d'aptitude professionnelle « gestion des déchets et propreté urbaine » et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE0401469A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/6/MENE0401469A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.