Arrêté du 15 juillet 2004 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur le financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande

Version INITIALE

NOR : AGRP0401749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/AGRP0401749A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.