Arrêté du 15 juillet 2004 portant homologation d'un accord interprofessionnel sur le financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière bas-normande

Version INITIALE

NOR : AGRP0401749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/7/15/AGRP0401749A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre de l'organisation interprofessionnelle laitière sont homologuées, à compter de la mise en vigueur du présent arrêté, jusqu'au 30 octobre 2006.